Conditions générales de service

Conditions générales de prestations de service Pattes'O'Calm

Comportementaliste Félin et Pet-Sitter
Gaëlle Comeau EI

En vigueur au 01 05 2024

Préambule

Les Présentes conditions générales de prestation de service visent à régler les relations entre Pattes’O’Calm, représenté par Gaëlle COMEAU, Comportementaliste Félin et Pet-Sitter intervenant à domicile ou à distance, dont le siège social est situé à Tessancourt sur Aubette 78250 – SIREN 898 979 125, d’une part, désignée comme « Pattes’O’Calm » et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle, ci-après désignée par le terme « Le Client ».

On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations Pattes’O’Calm, mentionnée(s) au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), désignés par Pattes’O’Calm.

On entend par « Chat(s) », l’animal domestique d’espèce féline, et « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine, « Animaux » les animaux domestiques d’espèce féline ou canine, dont le Client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile, en extérieur ou à distance.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités dans lesquelles Pattes’O’Calm accomplira ses prestations à la suite de la demande expresse du Client, via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un mail ou un message sur Messenger ou WhatsApp. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui, dans ce cas, seront annexées au contrat.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Service

En acceptant le devis (et le contrat pour les prestations de garde à domicile, de promenades et de pension), le Client accepte sans réserve les termes et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Service. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pattes’O’Calm.

Pattes’O’Calm se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de Prestation de Service à tout moment et sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les Conditions Générales de Service sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : pattes-o-calm.fr et seront jointes au contrat et au devis envoyés au Client.

Article 3. Domaine d’intervention et nature des prestations

Pattes’O’Calm est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise, non soumis à la TVA, et qui propose les prestations et services suivants :

Prestations en comportement félin :

  • Entretien en comportement (à la suite de comportements inappropriés) : agressivité, problème de cohabitation, éliminations hors litière, phobies, déprime, miaulements excessifs, griffades, toilettage compulsif, problèmes alimentaires…
  • Conseils personnalisés / Bien-être félin : entretien « changement de vie », « catification » et aménagement de l’environnement, conseils à l’adoption, accueil d’un nouvel animal…
  • Bilan comportemental
  • Accompagnement supplémentaire

En accord avec le Client, l’entretien en comportement félin pourra être effectué en présentiel au domicile du Client ou en distanciel (téléconsultation).

En cas de prestation en distanciel, le Client devra avoir retourné signées les présentes conditions générales.

Prestation de garde en cas d’absence ponctuelle ou prolongée du Client :

  • Garde de Chats et de Chiens au domicile du Client, ou au domicile de Pattes’O’Calm (sur demande et selon les disponibilités)
  • Promenade de Chiens ou de Chats
  • Pension pour chats et chiens au domicile de Pattes’O’Calm

Tous les services sont décrits sur le site internet et la page Facebook de l’entreprise.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord avec le Client par téléphone, mail, Messenger ou WhatsApp et reportés sur le Contrat.

Pattes’O’Calm prend en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie si le Client est en règle au niveau de la réglementation (attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé, déclaration en mairie, muselière).

Article 4. Acceptation du devis et rédaction du Contrat de Prestation de Service.

À la suite de sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, accepter et signer le devis.

Dans le cadre des entretiens en comportement félin, ce devis constituera le contrat. Il sera alors établi en deux exemplaires : un pour chacune des parties au contrat.

Dans le cadre des prestations de garde d’Animaux, ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat de visite à domicile ou promenade, entre le Client et Pattes’O’Calm, qui sera produit en deux exemplaires

Les présentes Conditions Générales de Service seront jointes au devis et, le cas échéant, au contrat réalisés et la commande d’un service implique leur acceptation sans réserve par le Client.

Dans le cadre des prestations de garde d’Animaux, le contrat contiendra les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client, ainsi que les caractéristiques propres au Chat ou au Chien (nom, date de naissance, race, numéro d’identification, si stérilisé et vacciné).

Il sera précisé la/les prestation(s) proposée(s) et acceptée(s) par le Client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le Client et acceptées par Pattes’O’Calm.

Article 5. Obligations de Pattes’O’Calm

Entretien en comportement félin :

Pattes’O’Calm s’oblige uniquement à des obligations de moyens. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application les conseils dispensés, mais aussi aux réactions propres au chat, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Les conseils dispensés par Pattes’O’Calm sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un problème et un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par Pattes’O’Calm n’engage que le Client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Pattes’O’Calm.

Quelle que soit l’évolution du trouble, notamment s’il persiste après la ou les interventions de Pattes’O’Calm, et les suites éventuelles, Pattes’O’Calm ne pourra en être tenu pour responsable. L’ineffectivité, ou l’insatisfaction, éventuelle de l’intervention de Pattes’O’Calm ne pourra pas donner lieu à remboursement. La consultation d’un professionnel de santé vétérinaire est toujours vivement recommandée.

Prestations de garde d’Animaux :

Durant toute la durée de la prestation, Pattes’O’Calm met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales. Pattes’O’Calm s’engage à :

  • Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les Animaux et éventuellement le domicile du Client. Si des soins de base sont à effectuer, le client présentera une ordonnance établie en bonne et due forme par le vétérinaire traitant.
  • Faire preuve de respect et de bienveillance envers les Animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
  • Assurer la plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s’engage, préalablement à toute consultation en comportement avec Pattes’O’Calm, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de sa pleine capacité juridique. Pour chaque service, Pattes’O’Calm peut demander que tous les membres de la famille du Client soient présents.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du programme entrepris. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, Pattes’O’Calm ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Lors des consultations en comportement félin, le Client est responsable des dommages causés par son Chat, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client s’engage à lire et respecter la Charte Éthique Pattes’O’Calm (disponible sur son site internet).

Concernant les prestations de visites à domicile et promenades, le client s’engage également à mettre à disposition de Pattes’O’Calm tous les moyens nécessaires au bien-être de son Chien ou son Chat (laisse, longe, muselière si besoin ou pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, gamelles, eau, nourriture en quantité suffisante, jeux, lieux de repos/confort, litière en quantité suffisante). Un double des clés sera remis en main propre avant la première prestation, et rendu à la fin de celle-ci.

Concernant la prestation de pension, le Client fournira la nourriture en quantité suffisante pour la durée du séjour. Il pourra, si nécessaire, fournir des effets personnels à l’Animal, nettoyés. Pattes’O’Calm ne sera pas tenue pour responsable des dégâts occasionnés aux effets confiés.

En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, et en fin de consultation.

Article 7. Tarifs

Tous les tarifs sont inscrits sur le site internet et la page Facebook de Pattes’O’Calm.

Pattes’O’Calm se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Du fait de son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable par Pattes’O’Calm. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et la page Facebook et sont à régler en supplément de la prestation. Les frais de déplacement seront appliqués à partir du moment où la distance du domicile serait supérieure à 10 km du domicile de Pattes’O’Calm (le montant correspond aux frais d’essence).

Pour toutes les prestations, le Client peut bénéficier d’une réduction de 10% si l’animal est adopté via l’association Sauvade, partenaire de cœur de Pattes’O’Calm (asso-sauvade.fr).

Article 8. Paiement

Pour les entretiens en comportement, le règlement s’effectue à 100 % au comptant. Les modes de règlement sont les suivants :

  • Consultation à domicile : en espèces, par chèque (à l’ordre de Gaëlle COMEAU), à l’issue de la consultation. Pour les paiements par virement, ceux-ci doivent être réalisés de manière à ce que le virement soit effectif le jour du rendez-vous.
  • Consultation à distance : le paiement, par virement ou par chèque, s’effectue toujours avant la consultation. Dès réception du paiement, la date et heure de rendez-vous sont fixées dans les plus brefs délais.
Pour les prestations de garde d’Animaux, le règlement s’effectue à 50% lors la réservation. Le paiement comptant se fera lors du 1er jour de la prestation. Les modes de règlement sont les suivants : arrhes versées par virement, règlement comptant par chèque ou espèce.

Uniquement avec l’accord de Pattes’O’Calm, pour toute somme supérieure à 90 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en 2 (deux) fois maximum : un virement effectif le jour de la prestation + un chèque dont la date d’encaissement sera définie avec le Client, ou deux chèques dont les dates d’encaissement seront définies avec le Client.

Uniquement avec l’accord de Pattes’O’Calm, pour toute somme supérieure à 180 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en 3 (trois) fois maximum : un virement effectif le jour de la prestation + deux chèques dont les dates d’encaissement seront définies avec le Client, ou trois chèques dont les dates d’encaissement seront définies avec le Client.

Dans le cas d’un retard de paiement, à la suite d’un rappel écrit de la part de Pattes’O’Calm, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

Article 9. Remboursement, rétractation, annulation

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du jour de la validation du devis, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client qui souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin de ce délai de rétractation, devra l’indiquer à Pattes’O’Calm en ajoutant une mention manuscrite dans le devis au moment de la validation de celui-ci.

Le client renonce au délai de rétractation dès lors que la prestation de service a débuté.

Le Client devra prévenir Pattes’O’Calm de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Pattes’O’Calm.

Tout entretien en comportement non annulé moins de 48 h avant son exécution est considérée comme due. Si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.

Hors exercice du droit de rétractation, le remboursement de tout ou partie des sommes dues ne saurait être exigé de Pattes’O’Calm hormis en cas de décès du client ou de son chat ou de tout autre cas de force majeure (définition ci-après) sous présentation d’un justificatif. 

Article 10. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pattes’O’Calm.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Pattes’O’Calm, et faisant obstacle à la réalisation du service.

Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, empêchant le déplacement au domicile du client, maladie ou décès, confinement ou couvre-feu, notamment pour raison sanitaire de santé publique.

Dans de telles circonstances, Pattes’O’Calm préviendra le client par téléphone ou par message (vocal, mail, Messenger, WhatsApp) dans les 24 h de la date de la survenance des événements. Le contrat liant Pattes’O’Calm et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Le rendez-vous sera reporté à une date

Article 11. Service client

– par mail à contact@pattes-o-calm.fr

– par téléphone au 07 68 09 30 88

– via le formulaire de contact sur le site internet

– via Messenger sur la page Facebook Pattes’O’Calm

Article 12. Charte qualité

Gaëlle COMEAU est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chien et Chat, n° 2021/4360-3187 session n°7074 du 11/02/2021, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couvert par la Responsabilité Civile du contrat n° HSXIN320046629A contractée auprès de HISCOX Assurances.

De plus, Pattes’O’Calm dispose d’une charte éthique visible sur son site internet et disponible sur simple demande.

Pattes’O’Calm n’utilise que des méthodes d’éducation positive (renforcement positif) et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes déontologiques ainsi définis.

Article 13. Confidentialité

Pattes’O’Calm, comportementaliste félin, s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Client autorise cependant par avance Pattes’O’Calm à prendre des photographies du Chat du Client ainsi que des vidéos, lors de ses séances réalisées en présentiel. Le Client pourra s’opposer à toute diffusion des images de son Chat sur quelque support physique ou numérique que Pattes’O’Calm déciderait de faire, à l’exception de son site internet.

Article 14. Protection des données

Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien ou chat) recueillies par Pattes’O’Calm dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation, en bas de page.

Article 15. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, le Client est tenu de contacter Pattes’O’Calm par mail à l’adresse indiqué à l’Article 11 des présentes Conditions Générales.

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Si toutefois, un désaccord subsistait, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la Consommation, le Client peut recourir à un médiateur.
En tant qu’adhérent au SNPCC, Pattes’O’Calm bénéficie de son service de médiation dont les modalités de saisie sont disponibles à l’adresse suivante :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
https://cm2c.net